Omschrijving

Une analyse d'expert sur le droit de l'exécution, à jour des différentes interventions législatives et réglementaires (Macron, Sapin, loi programmation de la justice et ses décrets d'application) Le droit de l'exécution regroupe l'ensemble des moyens légaux mis à la disposition des personnes qui souhaitent obtenir l'exécution, sinon volontaire, au mieux forcée, des obligations dont elles sont créancières. Il s'inscrit dans le prolongement de la procédure civile, mais encore dans celui du droit au procès équitable. À jour des différentes interventions législatives et réglementaires (Macron, Sapin, loi programmation de la justice et ses décrets d'application), ce Précis présente d'abord les dispositions générales applicables au droit de l'exécution, personnes, principes et juridictions conce

Kenmerken

Artikelnummer9200000127047631
EAN9782247195121
CategorieDigital Reading
ProductgroepBoeken
SegmentTextual/Printed/Reference Materials
Prijs Nederland€ 32,99
Prijs België€ 32,99
Verzendkosten NLGratis
Verzendkosten BEGratis
Levertijd NederlandMorgen in huis
Levertijd BelgiëMorgen in huis
VerkoperPartner

Précis - Droit de l'exécution. Voies d'exécution et procédures de distribution. 3e éd. - Voies d'exécution et bestellen bij snelkeus

Koop Précis - Droit de l'exécution. Voies d'exécution et procédures de distribution. 3e éd. - Voies d'exécution et van Onbekend online in de categorie Digital Reading. Prijs € 32,99, levering in Nederland · Morgen in huis.