Omschrijving

Initialement, le certificat d’urbanisme n’était qu’une simple note de renseignements qui permettait, notamment lors de transferts de propriété, de faire connaître à l’acquéreur les sujétions qui pouvaient peser sur le fonds faisant l’objet de la transaction. La loi de 1971 lui a attribué ses lettres de noblesse en lui conférant un fondement légal ; celle de 1983 voulait effacer les critiques dont il était l’objet. Malmené par les uns, vilipendé par les autres, le certificat d’urbanisme a du mal à remplir son rôle d’information et de garant de la sécurité juridique des administrés. Il reste, en revanche, un excellent moyen de contrôle au service de l’administration, dès lors qu’il est rendu obligatoire dans le cadre de divisions foncières. Écrit par un avocat et par un universitaire, cet ou

Kenmerken

Artikelnummer9200000055996924
EAN9782402006354
CategorieDigital Reading
ProductgroepBoeken
SegmentTextual/Printed/Reference Materials
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