Omschrijving

Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre le secret en droit. Le secret en droit administratif par Marc Joassart, premier auditeur au Conseil d’Etat, collaborateur scientifique à l’UCL Alors qu’il aura longtemps été la règle en droit administratif, le secret est aujourd’hui devenu l’exception. Le droit d’accès aux documents administratifs est consacré par la Constitution. Les législations relatives à la publicité de l’administration et celle relative à la motivation formelle des actes administratifs fixent les modalités d’application de ce droit fondamental pour le public. Il n’est toutefois pas absolu et le secret reste d’application dans certains domaines. Les hypothèses dans lesquelles le secret reste admis en droit administratif seront examinées, ainsi que l

Kenmerken

Artikelnummer9200000081878180
EAN9782807204614
CategorieDigital Reading
ProductgroepBoeken
SegmentTextual/Printed/Reference Materials
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